Article 01 : Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le client est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales de vente. La Sarl Compagnie Océane s'engage pour sa part à respecter son rôle de revendeur dans le cadre des dites conditions.
Article 02 : Objet
Les présentes conditions générales visent à définir les modalités de vente entre la Sarl Compagnie Océane et le client, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
Article 03 : Documents contractuels
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant :
- les présentes conditions générales ;
- le bon de commande.
En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.
Article 04 : Entrée en vigueur - durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Elles sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits.
Article 05 : Validation des commandes et signature électronique
Validation des commandes et signature électronique
Tout bon de commande signé du client par "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente comme "droit de rétractation" et "rupture de stock". Le "double clic" associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties comme une signature manuscrite (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique).
Article 06 : Confirmation de commande
Toute commande ou réservation fait l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail. Le client est tenu de vérifier la conformité de sa commande ou de sa réservation. Toute commande payée par chèque ou mandat cash ne sera traitée qu'à réception du moyen de paiement. Les délais d'expédition sont à recalculer à partir de la date de réception du moyen de paiement. La Sarl Compagnie Océane recommande au client de conserver une trace papier ou sur support informatique fiable, des données relatives à sa commande. Le client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit à la Sarl Compagnie Océane. Ce dernier ne saurait être tenu pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition des produits seront à la charge du client. Les produits lui seront réexpédiés après règlement des frais de port réellement payés par la Sarl Compagnie Océane et non sur la base du frais de port forfaitaire mentionné dans le bon de commande.
Article 07 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Sarl Compagnie Océane et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 08 : Informations sur les produits ou réservation de soins esthétiques
8-a : la Sarl Compagnie Océane présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
8-b : Les offres présentées par la Sarl Compagnie Océane ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. La Sarl Compagnie Océane se réserve le droit de modifier l'assortiment des produits selon les contraintes imposées par ses fournisseurs.
8-c : Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits et soins esthétiques présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de la Sarl Compagnie Océane ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une de ces photographies, textes ou graphismes informations ou caractéristiques des produits ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs.
8-d : la Sarl Compagnie Océane ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. La Sarl Compagnie Océane n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de change, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. Nous vous rappelons qu'il est prudent de procéder à la sauvegarde des données contenues dans les produits achetés. La Sarl Compagnie Océane ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers ou des dommages définis au paragraphe précédent.
8-e : Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site www.produit-pacifique.com. La Sarl Compagnie Océane dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 09 : Prix
Nos prix sont indiqués en Euros et ne sont applicables qu'à la date de l'envoi de validation de la commande par le client. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, offert jusqu'à nouvel avis pour les expéditions en France métropolitaine, et indiqués avant la validation finale de la commande. La Sarl Compagnie Océane se réserve le droit de facturer au client, au-dessous d'un certain seuil de commande, une participation aux frais de port. Ce seuil ainsi que la participation demandée sont clairement stipulés sur le site www.produit-pacifique.com. Nos prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande. Tout changement du taux légal de T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits, à la date stipulée par le décret d'application. Nos prix peuvent être modifiés sans préavis, en fonction des cours du marché et des matières premières.
Article 10 : Mode de paiement
Le client a le choix de régler sa commande :
- par carte bancaire (carte Bleue, Visa, Eurocard Mastercard) ;
- par chèque bancaire ou postal ;
- par virement interbancaire
En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. Toute commande payée par chèque ou mandat cash ne sera traitée qu'à réception du moyen de paiement. Les délais d'expédition sont à recalculer à partir de la date de réception du moyen de paiement. Les chèques sont encaissés dès leur réception. Le client garantit la Sarl Compagnie Océane qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La Sarl Compagnie Océane se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. La Sarl Compagnie Océane se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison, d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. La Sarl Compagnie Océane à mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à s'assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Toutefois, le client reste avisé que la Sarl Compagnie Océane ne saurait être tenue pour responsable de toutes malversations ou utilisations frauduleuses d'un quelconque moyen de paiement qui n'aurait pas été détecté par la procédure de vérification. La Sarl Compagnie Océane conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le client dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris. Le transfert de propriété d'un produit acheté à la Sarl Compagnie Océane par le client à une tierce personne, ne sera pas pris en charge par la Sarl Compagnie Océane. Seul l'acheteur d'origine de ce produit peut prétendre accéder aux clauses des présentes conditions générales de vente.
Article 11 : Disponibilité des produits
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 30 jours à compter du jour suivant celui où la commande du client a été définitivement validée (moyen de paiement reçu et procédure de vérification de commande effectuée).En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le client aura alors le choix de demander soit le remboursement, le cas échéant, des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit un échange de produit de caractéristiques et de prix équivalent, si la Sarl Compagnie Océane est en mesure de se le procurer. En cas d'impossibilité d'échange, la Sarl Compagnie Océane se réserve le droit d'annuler la commande du client et de rembourser les sommes versées. Les informations sur la disponibilité des produits étant transmises par nos fournisseurs, l'indisponibilité du produit ne saurait engager la responsabilité de la Sarl Compagnie Océane ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le client.
Article 12 : Modalités de livraison
12.a - Les produits sont livrés, par Colissimo, à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande en France métropolitaine et à titre exceptionnel, en dehors de cette zone. A compter de la prise en charge par La Poste, vous êtes livré à domicile en 48 h* sous réserve des heures limites de dépôt. Lorsque nous réaliserons des envois hors de France métropolitaine, les frais de port et d'emballage seront automatiquement calculés, au cours du processus de commande, en fonction du poids du colis et de sa destination. Le client devra alors choisir les tarifs et options de livraison, dont il désire bénéficier.
12.b - Le client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit à la Sarl Compagnie Océane. Ce dernier ne saurait être tenu pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du client.
12.c - la Sarl Compagnie Océane ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d'erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).Le client est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dûs au transporteur à la Sarl Compagnie Océane dans un délai de 48 heures à compter de la date de réception du colis.
12.d - Un mail est envoyé au client pour le prévenir du départ de son colis.
12.e - En cas de retard de livraison de plus de trois jours par rapport à la date que nous vous avons indiqué dans le mail d'expédition, nous suggérons de vérifier auprès de votre bureau de poste que le colis n'est pas en instance (les colis n'ayant pu être livrés à domicile sont à la disposition du client dans son bureau de poste pendant 15 jours ; passé ce délai, ils sont retournés à la Sarl Compagnie Océane), puis le cas échéant de nous signaler ce retard par courrier postal ou en nous envoyant un mail. Nous contacterons alors la Poste pour faire démarrer une enquête. Une enquête Poste peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés à compter de la date de son ouverture. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement à votre domicile. Si en revanche le produit n'est pas retrouvé à l'issue du délai de 21 jours ouvrés d'enquête, la Poste considère le colis comme perdu. C'est seulement à l'issue de ce délai que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement. Si le ou les produits commandés n'étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur.
* jours ouvrables pour des envois en France métropolitaine, Corse et Monaco. Avec Colissimo, votre commande vous est livrée du lundi au samedi entre 9 h et 12 h, en mains propres et contre signature. En cas d'absence ou d'impossibilité de remise de votre colis (pas de gardien, ...), votre facteur colis dépose un avis de passage mentionnant la date et l'adresse du bureau de Poste où vous pourrez retirer votre colis sur présentation d'une pièce d'identité. À tout moment, grâce au numéro de colis qui vous est communiqué par le site marchand (ex : 8V00300548899), vous pouvez suivre votre colis en vous connectant au site www.laposte.fr/colissimo pour savoir où il se trouve (consultation gratuite hors coûts de communication et de connexion de l'opérateur choisi).
12.f - Pour toute livraison dans le zone hors France métropolitaine les colis sont adressés en colis simple suivi. Le délai de livraison peu variée d'un à cinq semaines. La SARL Compagnie Océane, décline toute responsabilité en cas de retard.
12.g - Tout colis retourné sans nouvel affranchissement de la part du client, quel qu’en soit le motif ( colis refusé, adresse inexistante ou incomplète, colis non réclamé au point relais...) se verra retenu les frais de port retour facturé par la poste de 5.50 € sur le remboursement éventuellement réclamé par le client.
Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur
Problèmes de livraison du fait du transporteur
Le client doit vérifier sa commande lors de sa réception. S'il constate qu'un produit est manquant ou abîmé, il doit le signaler immédiatement à notre service clientèle.
Dans le cas d'un envoi effectué par La Poste, si le colis arrive ouvert ou endommagé (notamment avec la présence du scotch jaune « La Poste »), il est indispensable que le client fasse établir par le facteur ou le bureau de Poste dont il dépend un « constat de spoliation » (constat 170) afin que la Sarl Compagnie Océane puisse ouvrir une enquête et une procédure d'indemnisation. Le client devra transmettre ce constat par simple courrier à : Sarl Océane - Les Courbillous – 81500 Massac Séran - France
Article 14 : Erreurs de livraison - Produits non conformes - non présentation au rendez-vous
14-a : Avant de valider sa commande, le client est tenu de vérifier que les produits qui apparaissent dans son panier sont bien ceux qu'il a choisis. Il doit également vérifier la conformité de sa commande dans le mail de confirmation qui lui est envoyé. Toutefois, en cas d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande, le client dispose de 48 heures, à compter de la livraison, pour formuler auprès de la Sarl Compagnie Océane une réclamation. ATTENTION, en cas de produit manquant, le client doit impérativement conserver l'intégralité de l'emballage du colis reçu jusqu'à ce que le service client ait répondu. En effet, il arrive fréquemment que le client jette, par mégarde, un ou plusieurs articles avec l'emballage. Si le client jetait l'emballage ayant servi à l'expédition de son colis, nous ne pourrions répondre à sa réclamation. Toute réclamation parvenue hors délai sera rejetée. En outre, aucune réclamation ne pourra être prise en compte si le produit a été abîmé, entamé ou utilisé par le client.
14-b : La formulation de cette réclamation auprès de la Sarl Compagnie Océane pourra être faite :
- par simple courrier, en rappelant votre numéro de commande, à : Sarl Océane – Les Courbillous – 81500 Massac Séran - France
- par mail, en rappelant votre numéro de commande, à notre service client
(l'envoi d'une copie à votre adresse e-mail est automatique)
14-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la Sarl Compagnie Océane de toute responsabilité vis-à-vis du client.
14-d : Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné dans les 15 jours suivant la réception du colis, aux frais du client, à l'adresse suivante : Sarl Océane - Les Courbillous – 81500 Massac Séran - France. Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de la Sarl Compagnie Océane. Exception : la Sarl Compagnie Océane se réserve le droit de refuser l'échange ou le remboursement du tissu au mètre. L'article étant déjà découpé ne peut être réutilisé. Seul une erreur manifeste de la part de la Sarl Compagnie Océane sur la commande peut être pris en compte pour toute réclamation.
14-e : Si le client a commis une erreur dans son adresse de livraison et que le colis a été retourné à la Sarl Compagnie Océane, il pourra être renvoyé au client après modification de l'adresse de livraison et paiement, par ce dernier, des frais de port et d'emballage réels payés alors par la Sarl Compagnie Océane. Faute de respect de la procédure ci-dessus aucune réclamation pour non-conformité des produits livrés ne pourra être acceptée.
Article 15 : Droit de rétractation
Informations concernant l’exercice du droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous (Produit-pacifique.com Les Courbillous – 81500 Massac Séran - E-Mail : Contact@produit-pacifique.com) notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à Produit Pacifique, Service Retour, Les Courbillous – 81500 Massac Séran - France, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Article L221-19
Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :
1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai mentionné à l'article L. 221-18 ;
2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Article L221-20
Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 221-18.
Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d'une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.
Article L221-21
Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.
Article L221-22
La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article L. 221-21 pèse sur le consommateur.
Article L221-23 En savoir plus sur cet article...
Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.
Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.
La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° de l'article L. 221-5.
Article L221-24
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.
Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.
Article L221-25
Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L. 221-18, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement.
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.
Aucune somme n'est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n'a pas respecté l'obligation d'information prévue au 4° de l'article L. 221-5.
Article L221-26 Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel n'est redevable d'aucune somme si :
1° Le professionnel n'a pas recueilli son accord préalable exprès pour l'exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ainsi que la preuve de son renoncement à son droit de rétractation ;
2° Le contrat ne reprend pas les mentions prévues au troisième alinéa de l'article L. 221-9 et au second alinéa de l'article L. 221-13.
Article L221-27
L'exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des parties soit d'exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre.
L'exercice du droit de rétractation d'un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Article L221-28
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d'une enchère publique ;
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Modèle de formulaire de rétractation
À l’attention de Produit-pacifique.com - Les Courbillous – 81500 Massac Séran E-Mail: Contact@produiut-pacifique.com
Je/Nous (1) vous notifie/notifions (1) par la présente ma/notre (1) rétractation du contrat portant sur la commande numéro Commandé le (1)/reçu le
Nom du (des) consommateur(s) Adresse du (des) consommateur(s) Date (1)
*Biffez la mention inutile.
Article 15 bis :
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Un montant forfaitaire de 10 € pourra être imputé au remboursement d'un retour articles si des frais de reconditionnement sont nécessaires. Produit Pacifique se réserve aussi le droit de refuser un retour non convenable. Il sera maintenu durant 15 jours ouvré à disposition du client. Aucun frais de retour ne sera engagé par Produit-pacifique.com.
Article 16 : Garantie légales de conformité
Tous les produits vendus par Produit-Pacifique.com font l’objet de contrôles qualité rigoureux. Cependant et malgré la plus grande attention qui est portée à la fabrication des produits, il se pourrait que certains articles s’avèrent défectueux. Produit-Pcifique.com propose en cas de produit défectueux, si cela est possible, de simplement envoyer une photo du défaut à contact@produit-pacifique.com avec un simple mot explicatif et le numéro de commande. Sur réception de ce message et après constatation du défaut, nous vous proposerons un échange ou remboursement gratuit sans devoir renvoyer l'article.
Pour toute réclamation, l’Utilisateur est prié de contacter pas mail au Service Client sur contact@produit-pacifique.com
Article L217-1
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux contrats de vente de biens meubles corporels. Sont assimilés aux contrats de vente les contrats de fourniture de biens meubles à fabriquer ou à produire.
Elles s'appliquent à l'eau et au gaz lorsqu'ils sont conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée.
Article L217-2
Les dispositions du présent chapitre ne sont applicables ni aux biens vendus par autorité de justice ni à ceux vendus aux enchères publiques.
Elles ne s'appliquent pas non plus à l'électricité.
Article L217-3
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux relations contractuelles entre le vendeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et l'acheteur agissant en qualité de consommateur.
Pour l'application des dispositions du présent chapitre, est producteur le fabricant d'un bien meuble corporel, l'importateur de ce bien sur le territoire de l'Union européenne ou toute personne qui se présente comme producteur en apposant sur le bien son nom, sa marque ou un autre signe distinctif.
Article L217-4
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-6
Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.
Article L217-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L217-8
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.
Article L217-9
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Article L217-10
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L217-11
L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.
Article L217-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-13
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Article L217-14
L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.
Article L217-15
La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.
La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur.
Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant.
En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux Articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat.
En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir.
Article L217-16
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article L217-17
Les prestations de services après-vente exécutées par le vendeur et ne relevant pas de la garantie commerciale visée à la section 3 font l'objet d'un contrat dont un exemplaire est remis à l'acheteur.
Article L217-18
La mise en service effectuée par le vendeur comprend l'installation et la vérification du fonctionnement de l'appareil.
La livraison ou la mise en service s'accompagne de la remise de la notice d'emploi et, s'il y a lieu, du certificat de garantie de l'appareil.
Article L217-19
Le vendeur indique par écrit à l'acheteur lors de son achat, s'il y a lieu, le coût de la livraison et de la mise en service du bien.
Un écrit est laissé à l'acheteur lors de l'entrée en possession du bien, mentionnant la possibilité pour l'acheteur de formuler des réserves, notamment en cas de défauts apparents de l'appareil ou de défaut de remise de la notice d'emploi.
Article L217-20
Lorsqu'il facture des prestations de réparation forfaitaires, le vendeur doit, par écrit, informer l'acheteur de l'origine de la panne, de la nature de l'intervention et des pièces ou fournitures remplacées.
Article 17 : Détaxe
Pour tous les produits que le client envisage d'acheminer hors Union Européenne et DOM-TOM, l'obtention d'un bordereau de vente à l'exportation auprès de nos services lui permettra, après renvoi du volet rose visé par les douanes, d'obtenir le remboursement du taux de TVA du produit ou de la commande correspondante. Nous rappelons que le prix calculé et mentionné sur la facture sera toutes taxes comprises. Si le client répond à toutes les conditions requises par la douane, il devra effectuer sa demande d'obtention d'un bordereau de vente à l'exportation par mail auprès de nos services et l'accompagner d'une copie recto-verso d'une pièce d'identité (passeport, carte d'identité, carte d'immatriculation du consulat, etc.) Dans le cadre de la délocalisation d'une commande ou d'un produit vers un pays autre que la France métropolitaine, nous vous rappelons que vous demeurez l'importateur du ou des produits concernés. Tous droits de douane, autres taxes locales, droits d'importation ou taxes d'Etat susceptibles d'être exigibles ne relèveront pas du ressort de la Sarl Compagnie Océane. Il vous revient l'entière responsabilité de vous renseigner auprès des autorités locales et d'assumer la charge des déclarations et paiements correspondants auprès des autorités et organismes compétents du pays concerné. La responsabilité de la Sarl Compagnie Océane ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits seront acheminés par le client. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services qu'il envisage d'acheminer, de s'assurer qu'ils respectent la législation du pays concerné.
Article 18 : Force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :
- le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre ;
- l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Article 19 : Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 20 : Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un des titres figurant en tête des clauses, et l'une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 21 : Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le client s'adressera en priorité à la Sarl Compagnie Océane pour obtenir une solution amiable. Si une solution amiable ne peut être trouvé, le client peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu ou il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Article 22 : Informatique et Libertés
En tant que site marchand, la Sarl Compagnie Océane recueille un certain nombre d'informations nécessaires au traitement des commandes. La Sarl Compagnie Océane traite toutes ces informations avec la plus grande confidentialité.
Le traitement automatisé ou manuel d'informations nominatives sur le site www.produit-pacifique.com a été déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. Conformément à la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un courrier à l'adresse suivante : Sarl Océane - Les Courbillous – 81500 Massac Séran
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